Le banquier doit respecter une procédure avant de prononcer une interdiction d'émission de chèques
Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque, doit respecter une procédure avant de sanctionner le titulaire du compte.
En application de l'article 114 du Règlement N°15/2002/CM/UEMOA, le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut ou insuffisance de provision doit :
1) délivrer une attestation de rejet au bénéficiaire, précisant le motif du refus de paiement ;
2) enregistrer sur ses livres l'incident de paiement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement ;
3) adresser au titulaire du compte, aux frais de ce dernier, une lettre d'avertissement dont copie est adressée à la Banque Centrale qui doit, à titre informatif, inscrire cet avertissement sur le fichier des incidents de paiement. Il doit être précisé dans la lettre, le motif du refus de paiement, l'interdiction d'émission de chèques jusqu'à la régularisation et les sanctions encourues en cas d'émission de chèques durant cet intervalle ou à défaut de régularisation.
L'interdiction d'émission de chèques prononcée, alors que le titulaire du compte n'a jamais reçu une lettre d'avertissement est irrégulière : «…Le banquier tiré ne peut infliger une sanction d'interdiction d'émission de chèques à son client qui a émis un chèque revenu impayé pour défaut ou insuffisance de provision qu'après avoir observé une procédure légale particulière notamment en procédant d'abord à l'envoi d'une lettre d'avertissement au titulaire du compte dont copie est à adresser à la Banque Centrale qui doit l'inscrire à titre informatif sur le fichier des incidents de paiement…
Or, il est constant comme ressortant des pièces et productions du dossier que non seulement le banquier tiré n'a pas respecté la procédure prescrite par l'article 114 du Règlement cité ci-dessus d'autant qu'il n'a jamais adressé de lettre d'avertissement à monsieur K.Y à la suite de l'incident de paiement constaté, mais pis, alors que le demandeur lui a rapporté la preuve de la régularisation du paiement du montant du chèque revenu impayé pour défaut de provision, il est passé outre la mesure préalable de l'avertissement pour lui infliger la mesure d'interdiction d'émission de chèques. La mesure d'interdiction d'émission de chèque prise par le banquier à l'encontre de monsieur K.Y, est manifestement irrégulière, et paiement de frais libératoire de la pénalité de 10% au Trésor public ne peut être exigé en l'espèce pour la levée d'une telle mesure… »
Le tribunal de commerce d'Abidjan a ordonné la levée de l'interdiction sous astreinte comminatoire et condamné le banquier à payer des dommages intérêts (Tribunal de commerce d'Abidjan, 23 novembre 2018, RG n°2621/2018).