Séparation de biens et pension alimentaire

Marié sous le régime de la séparation de biens, il forme une demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse. Le juge constatant l’échec de la tentative de conciliation, le condamne à payer à son épouse, la somme de 100 000 FCFA par mois à titre de pension alimentaire.

Le juge rappelle dans cette décision, que le choix de la séparation de biens comme régime matrimonial, ne dispense pas les époux du paiement d’une pension alimentaire ou encore de dommages et intérêts pour le préjudice causé par la dissolution du mariage. Il peut notamment prononcer des mesures provisoires, au rang desquelles, figure la condamnation à payer une pension alimentaire qu'il qualifie de pendant du devoir de secours.

Dans cette affaire, le juge accorde une pension alimentaire au motif que l’épouse n’a aucun emploi et vit dans une situation de précarité : « …Cette mesure, qui est un pendant du devoir d'assistance et de secours, ne peut être accordée à l'époux que s'il rapporte la preuve qu'il a besoin d'un soutien financier pour subvenir à ses besoins… ».

La pension alimentaire est prévue à l’article 42 de la loi relative au divorce : « si les époux ne s'étaient faits aucun avantage ou si ceux qu'ils se sont faits ne paraissent pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal compétent peut lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne peut excéder le quart des revenus de cet autre époux. Le tribunal peut, en raison des circonstances, fixer un terme au paiement de la pension alimentaire.
Cette pension est révocable en cas de remariage de l'époux bénéficiaire ou dans le cas où elle cesse d'être nécessaire. »

Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau, chambre civile, 13 octobre 2022, n°2022/793, CNDJ