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droit local
les litiges opposant les propriétaires de véhicules et les sociétés de dépannage sont récurrents, il s'est constitué une jurisprudence importante qui mérite...
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Pension alimentaire, Article 42 de la loi relative au divorce, Devoir de secours, Communauté de biens, Séparation de biens
Droit bancaire, chèque refusé pour défaut ou insuffisance de provision, Règlement N°15/2002/CM/UEMOA
Une plateforme de livraison est-elle responsable du vol commis par un livreur au cours d’une livraison ?
La CIE a été condamnée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un abonné, injustement détenu.
Tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés, sous peine de dommages et intérêts.
Tout différend individuel du travail doit être soumis pour tentative de règlement amiable, avant toute saisine du tribunal du travail.
Le propriétaire d’un immeuble qui loue son immeuble, peut obtenir réparation des dommages causés par les installations.
ans la motivation de cette ordonnance, le corps de la défunte est assimilé à une chose, que le dépositaire doit restituer au déposant.
La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce, le non-respect est sanctionné.
Le maître d’œuvre dont les travaux de construction causent un dommage au voisinage, engage sa responsabilité délictuelle.
Le contrat de travail suppose donc la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Comment saisir l'Autorité de régulation du secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire (ANARE) ? La procédure est simple.
L’abandon de domicile conjugal est une cause du divorce pour faute, régulièrement invoquée. Mais elle n’est pas pour autant la plus claire.
Le parent qui doit recevoir la pension alimentaire allouée, peut obtenir la saisie des rémunérations, de l’autre parent lorsque ce dernier refuse d’exécuter la...
Un agent du service public ne utiliser ses fonctions pour obtenir des gains personnels. L'acte obtenu encourt annulation.
Comment bénéficier d’une fourniture d’électricité, tout en contestant la facture établie pour suspicion fraude ? Deux réponses : la première est l’ANARE et la...
L’article 44 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps dispose qu’en cas : « de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le...
Les agriculteurs, éleveurs ou tout autre voisin peuvent solliciter la réparation des préjudices qu’ils subissent du fait d’une exploitation minière.
L’accident du travail ou la maladie professionnelle donnent droit à des prestations, à condition qu’ils soient déclarés à la (CNPS).
Le Conseil d’Etat ivoirien, affirme que le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental, reconnu au travailleur.
L’article 47 de la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps dispose : « avant de statuer sur la garde des enfants, le...
« Il est de principe en matière bancaire, que le banquier et son client sont liés par une convention ayant pour point de départ l’ouverture du compte et qui...
Le bail à usage d’habitation consiste à mettre en location un immeuble ou un local servant d’habitation. Bailleur et locataire peuvent résilier le bail...
Le notaire est un officier public et ministériel chargé de recevoir des actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère...
La saison des pluies en Côte d’Ivoire est le plus souvent synonyme de dommages importants, en raison des inondations. Les victimes subissent entre autres les...
Un travailleur malade ou victime d’un accident, qui ne peut plus occuper le poste qu’il occupait avant sa maladie ou son accident bénéficie d’une protection...
Les ayants droits d’une victime décédée dans un accident de la circulation peuvent solliciter une indemnisation auprès de l’assureur.
Les conditions particulières de travail justifient l’octroi de certaines primes pour les travailleurs, la prime de panier en fait partie.
La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné.
Le nouveau locataire n’a pas à payer la facture d’impayés ou la facture de redressement pour fraude de l’ancien locataire.
Conformément à cet article, la CIE ne peut réclamer le paiement de factures impayées au-delà de cinq (5) ans.
Le retard de l'offre ou l'absence d'offre d'un assureur, est sanctionné d'une pénalité qui produit de plein droit un intérêt de retard.
L'indemnisation des victimes de gaz butane en Côte d'ivoire