Nanan — le droit clair, référencé, actionnable

Vous pouvez demander le rappel des heures majorées, puis saisir l'inspection du travail en cas de blocage. Si l'employeur ne régularise pas, le tribunal du travail peut ordonner le paiement des arriérés, majorations et dommages-intérêts. Conservez pointages, bulletins et échanges écrits pour établir la preuve.

Le bon choix dépend du nombre d'associés, du pouvoir de décision recherché, de la capacité à faire entrer des investisseurs et de la manière dont la propriété intellectuelle sera rattachée à l'entreprise. Avant d'arbitrer, il faut cadrer ensemble la gouvernance, les droits des fondateurs, les premiers contrats et les implications fiscales. Une société bien choisie mais mal documentée reste fragile.

Commencez par reconstituer un dossier factuel court: décision ou accord existant, montants dus, paiements reçus, revenus connus et échanges conservés. Ensuite, distinguez clairement ce qui est certain, ce qui manque et l'objectif recherché: relance, exécution, ou mesure urgente liée à l'enfant. En droit de la famille, la solidité du dossier tient autant à la chronologie qu'à la qualité des justificatifs de charges et de revenus.