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Procédure civile2 min de lecture

Un cabinet dit juridique ne peut assurer la représentation d'une partie devant les juridictions - Note sous jurisprudence, Procédure civile, n°1, mai 2026

Tribunal de commerce d’Abidjan, 19 février 2018, RG n°4401/2017. La représentation des parties devant les juridictions ne peut être assurée par une structure dénommée « cabinet juridique », structure n'entrant pas dans les cas prévus par l’article 20 du Code de procédure civile.

Par Assena YaoMis à jour le 31 mai 2026
Nanan

L’article 20 du Code de procédure civile dispose que : « L'assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les avocats sous les réserves suivantes :
1°) les personnes physiques peuvent toujours se faire représenter par leur conjoint et leurs parents jusqu'au troisième degré ;
2°) les gérants des sociétés de personnes peuvent se faire représenter par un associé dans les actions intéressant la société ;
3°) les personnes morales privées ou publiques ne peuvent comparaître devant la Cour d'Appel qu'en étant représentées par un avocat ; devant les juridictions de première instance, elles peuvent se faire représenter par un de leurs préposés fondé de pouvoir ;
4°) devant la Cour suprême, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, la représentation des parties est exclusivement assurée par les avocats. »

Un cabinet juridique n'entre dans aucun cas prévu à l'article 20 du Code de procédure civile. Si dans le contexte ivoirien, ces cabinets «accompagnent» dans leurs procédures des justiciables, en rédigeant notamment les actes, le juge rappelle qu'ils ne sont pas des avocats. De ce fait, ces cabinets ne peuvent indiquer sur les actes qu'ils représentent des parties : « …En l'espèce, il est mentionné à l'entête des écrits de la société B.S en date du 25 Février 2018 « POUR LA SOCIETE B.S SA ayant pour conseil le cabinet juridique D&A ». Par cette formule, la défenderesse se fait ainsi représenter par le Cabinet juridique D& A alors que cette structure ne rentre pas dans les cas prévus par l'article 20 susvisé pour la représentation de ses clients devant les juridictions. Il y a lieu d'écarter des débats, les écrits de la société B.S du 25 Février 2018… »

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