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La CIE a été condamnée à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un abonné, injustement détenu.
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Tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés, sous peine de dommages et intérêts.
Tout différend individuel du travail doit être soumis pour tentative de règlement amiable, avant toute saisine du tribunal du travail.
Le propriétaire d’un immeuble qui loue son immeuble, peut obtenir réparation des dommages causés par les installations.
ans la motivation de cette ordonnance, le corps de la défunte est assimilé à une chose, que le dépositaire doit restituer au déposant.
La tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal de commerce, le non-respect est sanctionné.
Le maître d’œuvre dont les travaux de construction causent un dommage au voisinage, engage sa responsabilité délictuelle.
Le contrat de travail suppose donc la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination.
Comment saisir l'Autorité de régulation du secteur de l’électricité de Côte d’Ivoire (ANARE) ? La procédure est simple.
L’abandon de domicile conjugal est une cause du divorce pour faute, régulièrement invoquée. Mais elle n’est pas pour autant la plus claire.
Le parent qui doit recevoir la pension alimentaire allouée, peut obtenir la saisie des rémunérations, de l’autre parent lorsque ce dernier refuse d’exécuter la décision.
Un agent du service public ne utiliser ses fonctions pour obtenir des gains personnels. L'acte obtenu encourt annulation.
Comment bénéficier d’une fourniture d’électricité, tout en contestant la facture établie pour suspicion fraude ? Deux réponses : la première est l’ANARE et la seconde est la saisine du tribunal.
Les agriculteurs, éleveurs ou tout autre voisin peuvent solliciter la réparation des préjudices qu’ils subissent du fait d’une exploitation minière.
L’accident du travail ou la maladie professionnelle donnent droit à des prestations, à condition qu’ils soient déclarés à la (CNPS).
Le Conseil d’Etat ivoirien, affirme que le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental, reconnu au travailleur.
Les ayants droits d’une victime décédée dans un accident de la circulation peuvent solliciter une indemnisation auprès de l’assureur.
Les conditions particulières de travail justifient l’octroi de certaines primes pour les travailleurs, la prime de panier en fait partie.
La SODECI doit prouver la régularité de l’amende qu’elle inflige à un abonné.
Le nouveau locataire n’a pas à payer la facture d’impayés ou la facture de redressement pour fraude de l’ancien locataire.
Conformément à cet article, la CIE ne peut réclamer le paiement de factures impayées au-delà de cinq (5) ans.
Le retard de l'offre ou l'absence d'offre d'un assureur, est sanctionné d'une pénalité qui produit de plein droit un intérêt de retard.
L'indemnisation des victimes de gaz butane en Côte d'ivoire