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Résultats pour “Mariage”

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Famille & personnes

40 résultat(s)

Article 103

mariage se dissout par: 1° le décès de l’un des époux; 2° le divorce

Article 7

mariage entre: 1° en ligne directe, les ascendants et descendants et les alliés dans

Article 26

mariages célébrés: 1° au mépris des règles ﬁxées par les articles 1, 2, 3 alinéa

Article 105

Mariage, 2019 (Act 570 of 2019) Côte d'Ivoire Côte d'Ivoire Loi Relative

Article 25

mariage contracté en pays étranger entre ivoiriens ou entre un ivoirien et un étranger

Article 23

mariage, l’ofﬁcier de l’état civil en présence de deux témoins majeurs, parents