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Votre cas
L'indemnité perçue par un maire est-elle une rémunération ?
1CasLisez les faits
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3Résultat+20 XP possible
Vous êtes le juge
Monsieur M.K, ancien Président de l’Assemblée Nationale, bénéficiait d’une allocation viagère, en plus d’une indemnité de carburant. Une fois élu maire, le Premier ministre a décidé qu’à compter de cette date, le montant mensuel de sa rente viagère sera divisé. Le premier ministre se fonde sur l’article 3 du décret du 23 août 2006 : « les avantages financiers sont diminués de 50 %, si la personnalité, est reversée dans un emploi ou une fonction lui procurant des salaires, un traitement ou une indemnité provenant du budget de l’Etat ou de celui des démembrements de l’Etat ». L'indemnité de maire est-elle une rémunération ?
Bonus possible: +20 XP
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