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Votre cas

Litige commercial: quel tribunal regarder ?

Le bon tribunal peut dépendre de la nature commerciale du litige et du ressort.

1CasLisez les faits
2ChoixÀ vous
3Résultat+20 XP possible

Vous êtes le juge

Deux sociétés commerciales se disputent l'exécution d'un contrat de fourniture. Quel réflexe de compétence faut-il avoir ?

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