Droit commercial & OHADA
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Acte OHADAEn vigueurSource consultée
Source
Acte uniforme portant organisation des sûretés
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
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Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
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