Emplacement dans le texte
- Partie 2 : Dispositions particulières aux sociétés commerciales
- Livre 4 : Société anonyme
- Titre 1 : Dispositions générales
- Sous-titre 3 : Assemblées générales
- Chapitre 3 : Assemblée général extraordinaire
Section
Section 1 : Attributions
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
L'assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :
1°) autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d'actif ;
2°) transférer le siège social en toute autre ville de l'État partie où il est situé, ou sur le territoire d'un autre État ;
3°) dissoudre par anticipation la société ou en proroger la durée.
Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire ne peut augmenter les engagements des actionnaires au delà de leurs apports qu'avec l'accord de chaque actionnaire.
Source, citation et version
- Document source
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique
- Collection
- Droit commercial & OHADA
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 15 juin 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
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- Citation recommandée
- Article 551, Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, version Version de référence - correction extraction PDF, version consultée sur Nanan le 18 juin 2026, source primaire : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique.