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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
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Articles structurés
400
Article 1
Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est
Article 2
Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions
Article 2.1
Sous réserve du respect des dispositions du présent Acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des
Article 3
Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le
Article 4
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à
Article 5
La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une
Article 6
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en
Article 7
Une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle fait l'objet d'une
Article 8
Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des
Article 9
Des époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment
Article 10
Sauf dispositions nationales contraires, les statuts sont établis par acte notarié ou par tout acte offrant des
Article 11
Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire
Article 12
Les statuts constituent soit le contrat de société, en cas de pluralité d'associés, soit l'acte de volonté d'une seule
Article 13
Les statuts mentionnent :
Article 14
Article 15
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d'un ou plusieurs associés ou anciens associés peut
Article 16
Une société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du
Article 17
La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers,
Article 18
La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le
Article 19
Toute société à un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans
Article 20
Article 21
Lorsque l'activité exercée par la société est règlementée, la société doit se conformer aux règles particulières
Article 22
L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte
Article 23
Article 24
Le siège social est fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son
Article 25
Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boite postale. Il doit être localisé
Article 26
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège
Article 27
Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte
Article 28
Article 29
Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit
Article 30
L'arrivée du terme entraine dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans
Article 31
La durée de la société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le
Article 32
Article 33
La prorogation de la durée de la société est décidée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues
Article 34
Article 35
Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, les associés doivent être consultés à l'effet
Article 36
À défaut, tout associé peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège
Article 37
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou
Article 38
En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 51
Article 39
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de 1a vie sociale, à l'occasion
Article 40
Chaque associé peut apporter à la société :
Article 41
Les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d'argent que
Article 42
Ne sont considérés comme libérés que les apports en numéraire correspondant à des sommes dont la société est
Article 43
En cas de retard dans le versement, les sommes restant dues à la société portent de plein droit intérêt au taux
Article 44
À moins que les statuts ne l'interdisent, les apports en numéraire réalisés à l'occasion d'une augmentation de
Article 45
Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits réels ou personnels correspondant aux biens
Article 46
Article 47
Toutefois, lorsque l'apport porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être
Article 48
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Article 49
Article 50
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature, dans les conditions prévues par le présent Acte
Article 50.1
Les apports en industrie sont réalisés par la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques
Article 50.2
L'apporteur en industrie doit rendre à la société la contribution promise et lui doit compte de tous les gains qu'il a
Article 50.3
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de titres
Article 50.4
Les titres sociaux résultant d'apports en industrie ne sont ni cessibles ni transmissibles. Ils n'ont pas de valeur
Article 51
La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des
Article 52
Section 3 - Droits et obligation attachés aux titres
Article 53
Les titres sociaux confèrent à leur titulaire :
Article 54
Sauf clause contraire des statuts ou dispositions contraires du présent Acte uniforme, les droits et l'obligation de
Article 55
Les droits mentionnés à l'article 53 ci-dessus doivent être exercés dans les conditions prévues pour chaque forme
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