Le champ d'application de ce nouveau barème des salaires s’étend aux secteurs non régis par la Convention Collective Interprofessionnelle du 20 juillet 1977.
Source, citation et version
- Document source
- Arrêté n°0050 MEPS CAB du 19 mai 2023 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels
- Collection
- Droit du travail
- Application
- 19 mai 2023
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 3, Arrêté n°0050 MEPS CAB du 19 mai 2023 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels, version 2023-05-19, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Arrêté n°0050 MEPS CAB du 19 mai 2023 portant application du barème des salaires minima catégoriels conventionnels.