Texte intégral

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DOUANES REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE IVOIRIENNES DIRECTION GENERALE DES DOUANES e PE

CIRCULAIRE N°_2 3 8 97MEFB/DGD du 2 9 [AN 2026 (DIFFUSION GENERALE) Objet : Application du Tarif

Réf. : - Annexe fiscale à la Loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 ; - ordonnance n° 2026-03 du 07 janvier 2026 portant application du taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à certains produits et opérations.

J'ai 'honneur de communiquer, à l'ensemble du service et des usagers, les dispositions de l’annexe fiscale à la Loi des Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025, portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 telles qu’aménagées par l’ordonnance n° 2026-03 du 07 janvier 2026, visée en référence.

Celles-ci se rapportent, en ce qui concerne la réglementation douanière, à : - l’'aménagement des dispositions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ; - l'aménagement des dispositions relatives à la taxe spéciale sur certains produits en matière plastique, en métal, en verre et en carton ; - l'aménagement du dispositif fiscal et douanier applicable aux promoteurs immobiliers ; - l'aménagement des dispositions relatives aux droits d'accises et aux taxes spéciales applicables aux tabacs ; - l’aménagement des dispositions relatives à la prise en compte du chèque spécial du Trésor.

1. Aménagement des dispositions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Aux termes de l’article 1 de l’ordonnance n° 2026-03 du 07 janvier 2026, le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), initialement fixé à 18% par l'article 6 de l'annexe fiscale, est réduit à 9 % sur les produits ci-après, lors de leur importation pour la mise à la consommation des produits :

- les fibres de jute et de sisal ; - les aliments pour bétail et animaux de basse-cour ; - les intrants concourant à la fabrication des aliments pour bétail et animaux de basse-cour et les emballages servant à leur conditionnement ; - les intrants concourant à la fabrication des engrais et les emballages servant à leur conditionnement.

Afin de bénéficier du taux réduit de 9% de la TVA, applicable aux produits susvisés, les importateurs sont invités à solliciter, auprès de la Sous-direction des Techniques Douanières de la Direction de la Règlementation et du Contentieux, le recours au code additionnel «9VA». Je précise que cette mesure est applicable à compter du 17 janvier 2026.

Abidjan Plateau, Place de la République « BP V 25 Abidjan Tél.: +225 27 20 2515 00 e Fax : +225 27 20 25 15 14 « N° vert : 800 800 70 « www.douanes.ci Il. Aménagement des dispositions relatives à la taxe spéciale sur certains produits en matière plastique, en métal, en verre et en carton

Aux termes de l’article 8 de l’annexe fiscale, le champ d'application et le tarif de la Taxe Spéciale sur certains produits en matière plastique, en métal, en verre et en carton (TMP), importés et déclarés pour la mise à la consommation, sont aménagés comme suit :

Il.1- En ce qui concerne le champ d’application de la TMP

Sont désormais exclus du champ d'application de la TMP :

- _ les emballages en plastique, en métal, en verre et en carton destinés à l'exportation ; - les emballages en verre et en métal réutilisables ; - les emballages en carton ondulé.

Il.2- En ce qui concerne le tarif de la TMP

Le tarif de la TMP est fixé à :

- 50 francs par kilogramme net d'emballage en plastique ; - 5 francs par kilogramme net d'emballage en verre, en métal à usage unique et en carton non ondulé.

lll. Aménagement du dispositif fiscal et douanier applicable aux programmes immobiliers

Aux termes de l’article 18 de l’annexe fiscale, 'exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), accordée aux programmes immobiliers dont au moins 60% des investissements sont affectés à la construction de logements à caractères économique et social, sur les importations de matériaux, matériels de construction de logements d’une part, et sur les importations d’équipements, matériels et pièces de rechange nécessaires à la construction et à la production d’unités de fabrication des matériaux et autres intrants servant à la réalisation desdits programmes d’autre part, est étendue au droit de douanes (DD).

Cette exonération est mise en œuvre par voie d’attestation.

IV. Aménagement des dispositions relatives aux droits d’accises et aux taxes spéciales applicables aux tabacs

Aux termes de l’article 26 de l'annexe fiscale, le prix minimum pour la détermination de la valeur taxable des tabacs importés pour la mise à la consommation, initialement fixé à 20 000 francs les 1000 cigarettes, quelle que soit l’origine des produits, est désormais aménagé comme suit :

- 20 000 francs les 1 000 cigarettes, pour les produits fabriqués dans un Etat lié à la Côte d’Ivoire par un accord d’union douanière ; - 25 000 francs les 1 000 cigarettes, pour les produits fabriqués dans un Etat non lié à la Côte d’Ivoire par un accord d’union douaniére.

Je rappelle que la base imposable pour la perception des droits d’accises et taxes spéciales applicables aux tabacs est déterminée d’après la valeur taxable en Douane, augmentée de tous les droits et taxes de Douane, à I'exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Le montant ainsi déterminé ne doit pas être inférieur au prix minimum tel que fixé ci-dessus.

Ë RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE DOUANES IVOIRIENNES V. Aménagement des dispositions relatives au paiement des impôts et taxes au moyen du chèque spécial du Trésor

Aux termes de l'article 27 de I'annexe fiscale, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée, résultant des opérations d’importation effectuées par les titulaires de marchés publics ou leurs sous- traitants, dans le cadre des projets étatiques cofinancés ou financés par des partenaires extérieurs et dont la prise en charge de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits de Douane est effectuée au moyen des chèques spéciaux du Trésor, est éligible au remboursement.

J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui prend effet à compter du 05 janvier 2026, exception faite du point | relatif à l’aménagement des dispositions relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et toute difficulté d'application me sera signalée d’urgence.

Ampliations : - MEFB/Cab - CGECI DH TEUR GENERAL - UGECI FINSCI GUCE-CI - OCOD Chambre de Cce & d'Industrie CI Le Directeur Chambre de Cce & d'Industrie Européenne Général Chambre de Cce & d'Industrie France-Côte d'Ivoire Chambre de Cce & d'Industrie Britannique Chambre de Cce & d'Industrie Libanaise - PAA s > , PASP eral DA Pierre A. Synd. des Transitaires de CI Synd. Nat. des Transitaires de CI - Toutes Directions Douanes

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