Texte intégral

ADC MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DOUANES REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE IVOIRIENNES UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

CIRCULAIRE N°_2 3 9 0 AMEFB/DGD du_l 2 FEV 2076 (DIFFUSION GENERALE)

Objet : Changement de sous-position tarifaire en entrepôt spécial Réf : Décret n° 64-303 du 17 août 1964 organisant le régime de l’entrepôt de Douane.

Il m'a été donné de constater que le pétrole lampant, de la sous-position tarifaire n° 2710.19.12.00, expédié par la Société Ivoirienne de Raffinage vers les entrepôts spéciaux d'huiles minérales, fait l'objet, à la sortie desdits entrepôts, d'un changement de classification douanière pour être déclaré en tant que Jet A1 (carburéacteur), relevant de la sous- position tarifaire n° 2710.19.11.00. Ce changement de sous-position tarifaire, qui intervient lors de la réexpédition du produit vers les dépôts HRS, ne se justifie pas dans la mesure où le produit ne subit pas de transformation pendant son séjour en entrepôt spécial. De toute évidence, cette pratique constitue une violation de la règle de l'invariabilité de la sous- position tarifaire à l'entrée et à la sortie du régime de l'entrepôt de Douane, qui vise à garantir la traçabilité et les conformités fiscale et douanière des marchandises placées sous ce régime.

Afin de mettre fin à ce dysfonctionnement, préjudiciable à la bonne application du régime douanier de l'entrepôt spécial, j'ai l'honneur de porter à la connaissance des usagers, qu'à compter de la diffusion de la présente, tout changement de sous-position tarifaire en sortie d’entrepôt de Douane sera strictement sanctionné, conformément à la réglementation douanière en vigueur.

J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente et toute difficulté d'application me sera signalée d’urgence. Ampliations : - MEFB/Cab - CGECI

- Chambre Cce et d'Industrie CI - Chambre Cce et d'Industrie Européenne - Chambre Cce et d'Industrie France-Côte d'Ivoire - Chambre Cce et d'Industrie Britannique - Chambre Cce et d'Industrie Libanaise r de l'Ordre National

- Synd. des Transitaires de CI - Synd. Nat. des Transitaires de CI - Toutes Directions Douanes

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