Texte intégral

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

CIRCULAIRE N°_2 3 95 -mEFB/pGD DU_3 1 HirS 2026 (Diffusion Générale)

Objet : Mise en œuvre à titre expérimental du dispositif de pèse-essieux pour la prise en charge de certains produits ferreux importés en vrac au Port Autonome d’Abidjan

Réf: - Code des douanes ; - Circulaire n° 2367/MFB/DGD du 28 juillet 2025 ; - Circulaire n° 1822/MMBPE/DGD du 11 novembre 2016 ; - Circulaire n° 1820/MMBPE/DGD du 07 novembre 2016.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude douanière et de l’optimisation de la collecte des recettes de I'Etat, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de I'ensemble du service et des usagers qu'il a été procédé à l'installation de deux (02) stations de pèse-essieux, respectivement, entre les quais 3 et 4 et les quais 7 et 8 du Port Autonome d’Abidjan, pour la prise en charge, le contrôle et le suivi des cargaisons de marchandises importées en vrac.

Pour l’opérationnalisation de ce dispositif de pesée électronique interconnecté au système informatique douanier, j'ai I'honneur d'informer 'ensemble des services et des usagers du lancement d’une phase expérimentale réservée à la prise en charge de certains produits ferreux importés en vrac au Port Autonome d'Abidjan et ce, selon les modalités ci-dessous :

1. Champ d’application

A. Produits concernés

Sont exclusivement visées par cette phase expérimentale, les importations en vrac des produits ferreux relevant des positions et sous-positions de la Nomenclature du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO, ci-après, quel que soit le régime douanier sollicité :

- n°° 7205.10 à 7227.90 ; - n°7228.70; - n°° 7303.00 à 7306.90 ; - n° 7308.90; - n° 8201.40. B. Opérateurs concernés

Sont concernés par la mise en œuvre de la phase expérimentale, l'ensemble des acteurs de la plateforme portuaire, notamment : - les acconiers ; - les consignataires ; - les importateurs ; - les exploitants portuaires ; - les services des Douanes.

Abidjan Plateau, Place de la République e BP V 25 Abidjan Tél.: +225 27 20 25 15 00 e Fax : +225 27 20 25 15 14 « N° vert : 800 800 70 « www.douanes.ci A lissue de la phase expérimentale, le dispositif pourra étre étendu à d’autres catégories de marchandises importées en vrac.

Il. Description du dispositif

Le dispositif repose sur l'interconnexion des composantes suivantes :

- le système de pesée électronique (LPX) installé sur les pèse-essieux ; - la plateforme WEB de gestion des opérations de pesée ; - le système informatique douanier (SYDAM).

Durant la phase expérimentale, ce mécanisme permettra un contrôle systématique, automatisé et traçable des poids réels des fers à béton importés en vrac, depuis le débarquement jusqu'à la sortie de la zone sous Douane.

Ill. Modalités opérationnelles

1. Obligations de l’acconier— Phase préalable à l’enlèvement L’acconier, responsable de la marchandise sous Douane, est tenu :

- de se connecter à la plateforme dédiée via l’adresse officielle : https:/pese- essieu.douanes.ci/pese-essieu/#/authentification/connexion ; - d'identifier le Bill of Lading (BL) concerné; - d'enrôler 'ensemble des véhicules (camions et remorques) affectés à l'enlèvement des fersà béton ; - de générer et imprimer un identifiant unique (Code QR) pour chaque véhicule, liant celui- ci au connaissement (BL) correspondant ; - d'apposer le Code QR sur le véhicule ou le remettre au conducteur avant tout mouvement. Aucun véhicule non enrôlé ne pourra accéder au chargement ni être utilisé pour I'enlévement des marchandises concernées. 2. Processus de pesée

Le circuit des véhicules est obligatoirement soumis au passage par les stations de pèse-essieux selon les étapes ci-après :

a) Tarage (poids à vide)

- passage du véhicule à vide sur le pèse-essieux avant chargement ; - identification automatique du Code QR par le système de reconnaissance (OCR).

b) Chargement

- Chargement du véhicule au pied du navire ou sur terre-plein.

c) Pesée brute

- Passage du véhicule chargé sur le pèse-essieux en zone de sortie de la Zone d’Accès Restreint (ZAR).

d) Calcul automatique du poids net

Poids net = Poids brut — Poids à vide Les données sont automatiquement transmises et archivées dans le système interconnecté.

RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE DOUANES IVOIRIENNES L  3. Rôle des agents affectés aux stations de pesée

Les agents des Douanes et/ou de I'exploitant, commis aux stations, assurent la supervision et le contrôle du dispositif. À ce titre, ils veillent notamment à :

- la bonne lecture du Code QR et, en cas d’anomalie, à la saisie sécurisée des données ; - l'application stricte du circuit obligatoire et à la prévention de toute tentative | de contournement ; A - la clôture de campagne du BL sur la plateforme LPX à la fin des opérations d'enlèvement.

4. Génération de l’état différentiel par Bill of Lading

A la clôture du BL, la plateforme WEB procède automatiquement au rapprochement entre :

- le poids déclaré dans le SYDAM ; - le poids réel cumulé issu du système LPX.

Un état différentiel par BL est généré, mettant en évidence tout écart positif ou négatif.

5. Traitement des écarts En cas d’écart positif (poids réel supérieur au poids déclaré) :

- une alerte automatique est transmise aux services douaniers compétents ; - les mesures de régularisation, de liquidation complémentaire des droits et taxes et, le cas échéant, les poursuites contentieuses prévues par le Code des Douanes sont engagées.

IV. Dispositions finales

Le recours au dispositif de pèse-essieux est obligatoire, durant la phase expérimentale, pour toute opération d'enlévement de fers à béton importés en vrac au Port Autonome d'Abidjan. Un rapport d'évaluation sera établi, à l'issue de la période expérimentale, afin d’apprécier l’'opportunité de la généralisation du dispositif.

Tout manquement aux dispositions de la présente circulaire expose son auteur aux sanctions prévues par la réglementation douanière en vigueur.

J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente, qui prend effet à compter du 02 mai 2026, et toute difficulté d'application me sera signalée d'urgence. Amoliations : - MEFB/Cab - CGECI - UGECI 3 - FINSCI E =\:' recteur Général - GUCE-CI - ocop ‘,Ÿr‘ü' 2 - GEPEX - Chambre de Cce & d'Industrie CI - Chambre de Cce & d'Industrie Européenne - Chambre de Cce & d'Industrie France-Côte d'Ivoire - Chambre de Cce & d'Industrie Britannique - Chambre de Cce & d'Industrie Libanaise - PAA - PASP - OIc - Synd. des Transitaires de CI Général DA Pierre A. - Synd. Nat. des Transitaires de CI Commandeur de l'Ordre National - Toutes Directions Douanes

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