Texte intégral

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DOUANES REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE DES FINANCES ET DU BUDGET IVOIRIENNES UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL

CIRCULAIRE n° IMEFB/DGD du (DIFFUSION GENERALE)

Objet : Traitement des demandes d’Attestation de Régularité Douaniére relatives aux exportations de minerais

Réf : Circulaire n° 1934/SEPMBPE/DGD du 21 juin 2018

Il me revient que les dispositions de ma circulaire visée en référence rencontrent des difficultés de mise en œuvre auprès des opérateurs du secteur minier, notamment à l’occasion du traitement de leurs demandes d'’attestations de régularité douanière.

Afin d'y remédier, j'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que la procédure d’exportation, ainsi que celle relative à la délivrance des attestations de régularité douanière aux fins de remboursement de crédits de TVA afférents aux exportations de minerais, sont aménagées comme suit :

I- En ce qui concerne la procédure d’exportation :

Les déclarations en détail d’exportation, pour les envois par la voie maritime, ou les bons provisoires, pour les envois par la voie aérienne, accompagnés de la liste de colisage, des certificats d’origine et des factures pro-forma, sont déposés par les commissionnaires en Douane agréés auprès des services douaniers chargés du contrôle des opérations d'exportation.

Ces déclarations en détail d'exportation sont susceptibles de rectification, par les services des douanes compétents, après présentation de la facture définitive par l’opérateur.

Pour ce faire, les exportateurs doivent se présenter auprès du Chef de Bureau des Douanes compétent afin de faire procéder, le cas échéant, au redressement des données de la déclaration en détail d’exportation (quantité, poids, volume, valeur, espèce tarifaire).

Il- En ce qui concerne le dossier de demande d’attestation de régularité douanière relative aux exportations de minerais

A la suite de la demande en ligne de l'attestation de régularité douanière aux fins de remboursement de crédits de TVA, formulée conformément aux dispositions de la circulaire n° 1934, un dossier comprenant les documents, ci-après, est déposé à la Direction des Régimes Economiques (Bureau de Gestion de la TVA) pour instruction et délivrance de ladite attestation :  - la facture commerciale pro-forma ; - la déclaration en détail d’exportation redressée ; H - la facture commerciale définitive ; - le Bon d'embarquement ou le connaissement, en cas d’expédition par la voie maritime ; - la Lettre de Transport Aérien (LTA), en cas d'expédition par la voie aérienne ; - le ou les T1, pour les expéditions par les voies routière et ferroviaire.

Je rappelle, à toutes fins utiles, que l'attestation de régularité douaniére estdélivrée sur la base de la conformité entre les données de la facture commerciale définitive et celles de la déclaration en détail d'exportation redressée.

J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui abroge toute disposition antérieure contraire et toute difficulté d’application me sera signalée d’urgence. Ampliations : - MEFB/Cab ccc LE DIRECTEUR GENERAL - FINSCI . - GUCE-CI - OCOD - GEPEX Chambre de Cce & d'industrie CI - Chambre de Cce & d'Industrie Européenne 7 - Chambre de Cce & d'industrie France-Côte d'ivoire 2 \S" > Z Chambre de Cce & d'Industrie Britannique Ë"' re e - Chambre de Coe & d'Industrie Libanaise - EMACI -Généra!DA Pierre A. ! SIÂÊP Commandeur de I'Ordre National - OIc - Synd. des Transitaires de CI - Synd. Nat. des Transitaires de CI - Toutes Directions Douanes