Source
Décret n°2018-33 relatif aux modalités pratiques de mise en oeuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
32
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 17
Décret Relatif aux Modalités Pratiques de Mise en Œuvre du Contrat Stage de Qualification ou
Article 1
En application des articles 13.14, 13.15, 13.16, 13.17, 13.18, 13.19 et 13.20 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet
Article 2
Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle correspond à une période temporaire de mise en
Article 3
Le contrat de stage doit être obligatoirement signé entre le stagiaire ou son représentant légal et l’établissement
Article 4
Le report ou la suspension de la période de stage, justifiant un avenant au contrat de stage, peut notamment
Article 5
Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder une durée de douze mois,
Article 6
Le stagiaire qui atteste avoir épuisé la durée maximale de douze mois à un stage de qualification ou d’expérience
Article 7
Le quota de stagiaires devant être accueillis par une entreprise pour un contrat stage de qualification ou
Article 8
L’établissement ou l’entreprise d’accueil doit désigner en son sein un maître de stage. Ce maître sera chargé de
Article 9
Les informations relatives aux stagiaires accueillis dans tout établissement doivent figurer dans le registre spécial
Article 10
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle peut être conclu pour exécuter toute tâche
Article 11
Le stagiaire en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont
Article 12
L’employeur est tenu de déclarer tout stagiaire en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle à
Article 13
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle prend fin au terme de la période
Article 14
Le contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle peut être rompu d'accord parties à l’initiative de
Article 15
Au terme du stage, il est délivré au stagiaire une attestation indiquant la qualification ou l’expérience acquise,
Article 17
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale, le ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement