Droit pénal

Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale

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Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale

Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026

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Publication

27 décembre 2018

Entrée en vigueur

27 décembre 2018

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