Droit pénal

Code pénal, procédure pénale et textes spécialisés.

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Textes disponibles

Code1836 article(s)

Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale

Code565 article(s)

Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiée par la loi du n° 2021-893 du 21 décembre 2021

Loi36 article(s)

Loi n°2022-193 du 11 mars 2022 portant création, compétence, organisation et fonctionnement du pôle penal économique et financier