Article 109

La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non-recevabilité de sa plainte, consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Cette somme est fixée par ordonnance du juge d'instruction.

Un supplément de consignation peut être exigé d’elle au cours de l’information, par ordonnance du juge d’instruction, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais.