En cas d'urgence résultant, soit de l’état d’un témoin ou d’un co inculpé en danger de mort, soit de l'existence d’indices sur le point de disparaître, le juge d’instruction peut procéder à des interrogatoires et confrontations, sans observer les formalités prévues à l’article précédent.

Toutefois, le juge d’instruction est tenu d’en informer les conseils, au préalable, par tous moyens. Mention de l’avis en est portée au procès-verbal.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
Collection
Droit pénal
Application
27 décembre 2018
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 136, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.
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