Le procureur de la République, l’inculpé, la partie civile et leurs conseils peuvent, par l’intermédiaire du juge d’instruction, poser des questions.
Toutefois, le juge d’instruction peut estimer qu’il n’y a pas lieu d’y répondre. Dans ce cas, le texte des questions est reproduit ou joint au procès-verbal.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 138, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.