L’inculpé arrêté en vertu d’un mandat d’amener dans le ressort de la juridiction où a été délivré le mandat, est interrogé immédiatement par le juge d’instruction. Toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiat, l’inculpé est conduit dans la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de quarante-huit heures.
A l’expiration de ce délai, il est conduit d’office, par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire devant le juge d’instruction qui procède à son interrogatoire, à défaut de quoi, l’inculpé est mis en liberté.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 144, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.