Le procureur de la République interroge l’inculpé sur son identité et reçoit ses déclarations, s’il y a lieu.
Le procureur de la République ordonne son transfèrement devant le magistrat qui a délivré le mandat. Si le transfèrement n’est pas possible dans l’immédiat, il est conduit à la maison d’arrêt où il ne peut être détenu plus de quarante-huit heures.
A défaut du transfèrement dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 146, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.