Article 211

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, ou si l’action publique est éteinte, il déclare, par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu à suivre.

L’inculpé préventivement détenu est mis en liberté.

Le juge d'instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis.

Il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par elle. Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée.