Article 214

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Dans les cas de renvoi soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction transmet le dossier avec son ordonnance au Procureur de la République, dans le délai de huit jours à compter de la date de l’ordonnance.

Le Procureur de la République doit, sous réserve des dispositions de l’article 397 alinéa 4, soit faire citer le prévenu, soit lui délivrer avertissement ou le convoquer conformément aux dispositions des articles 397 et 398 pour l’une des plus prochaines audiences, en observant les délais prévus à l’article 587.

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