Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d’information sont déposés au parquet et joints au dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition des parties qui sont avisées de leur dépôt par les soins du parquet.
Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication d’une copie de la procédure.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 290, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.