(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]
Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra, d'appareils photographiques, est interdit sous peine d'une amende de 100.000 à 10.000.000 francs qui peut être prononcée dans les conditions prévues au Titre VIII du Livre V sur le jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 296, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.