Article 323

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions:

1° du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

2° du fils, de la fille ou de tout autre descendant de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

3° des frères et sœurs de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

4° des alliés aux mêmes degrés de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

5° du mari ou de la femme, même après le divorce de l’accusé, ou de l’un des accusés présents et soumis aux mêmes débats;

6° de la partie civile;

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 63 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire

7° des enfants au-dessous de l’âge de seize ans;

8° les employés de l’accusé.