[Ajouté par article 1 de la Loi 359 de 2024]
Lorsqu'après jugement prononçant la condamnation, le tribunal criminel a omis de se prononcer sur la confiscation des biens saisis, ou lorsque des biens qui encouraient la confiscation en vertu de la loi mais restés inconnus au moment de la condamnation de l'accusé ont été découverts après ledit jugement de condamnation, le tribunal criminel qui a statué, saisi par requête du procureur de la République, demeure compétent pour se prononcer sur la confiscation desdits biens, par jugement additionnel.
La procédure prévue à l'alinéa 1 du présent article est applicable devant la chambre criminelle de la Cour d'Appel.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 347.1, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.