(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 308 et 310.

Elles ne sont pas non plus applicables si l'absence de l’accusé au cours des débats est constatée alors que les interrogatoires de l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés. Dans ce cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux Sections 4 relative aux débats et 5 relative au jugement, du Chapitre 2 du présent Titre, à l'exception des dispositions relatives à la présence de l'accusé, son avocat continuant d'assurer la défense de ses intérêts.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
Collection
Droit pénal
Application
27 décembre 2018
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 355, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.
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