Pendant les délais d'appel et durant l’instance d'appel, il est sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique. Toutefois le mandat de dépôt décerné continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 367, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.