La Chambre criminelle de la Cour d’Appel est, à l’audience, assistée d’un greffier.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 72 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
Les fonctions du greffier sont exercées par le greffier en chef ou un greffier de la Cour d’Appel, choisi par le greffier en chef.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 377, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.