Le jugement de condamnation est signifié à l’accusé. Cette signification comporte convocation à comparaître à la date et au lieu de l’interrogatoire prévu aux articles 279 et suivants. Il lui en est laissé copie.
Cette signification doit être faite à personne si l’accusé est détenu. Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du présent livre relatif aux citations et significations.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 379, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.