Le tribunal saisi de l’action publique est compétent pour statuer sur tous les moyens et exceptions invoqués par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement.
Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure policière et judiciaire antérieure, doivent à peine d’irrecevabilité, être présentées avant toute défense au fond.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l’article 600.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 392, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.