Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement au terme du délai de quinze jours à compter de la date du mandat de dépôt décerné par le procureur de la République, le prévenu est, sauf le cas prévu à l’article 405 alinéa 3, immédiatement mis en liberté d’office.
Le tribunal correctionnel demeure saisi du dossier de la procédure.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 406, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.