Le procureur général est chargé de veiller à l’application de la loi dans toute l’étendue du ressort de la Cour d'Appel.
A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la République un état des affaires de son ressort.
Le procureur général a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 46, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.