Article 490

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Si le tribunal, saisi d’un fait qualifié délit par la loi estime, aux résultats des débats, que le même fait comporte une qualification délictuelle, autre que celle donnée par l'acte de saisine, le tribunal ouvre à nouveau les débats sur cette nouvelle qualification, le ministère public entendu. Il statue sur la nouvelle qualification.

Si le tribunal, saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, aux résultats des débats, que le fait constitue une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l’action civile.