Article 51

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.

S’il décide de ne pas donner suite à la plainte, il avise le plaignant et la victime du classement de l’affaire. Dans ce cas, il procède d’office à la restitution des objets saisis dans le cadre de l’enquête.

Il n’y a pas lieu à restitution lorsque les objets saisis constituent un danger pour les personnes ou les biens, ou lorsqu’une disposition particulière prévoit leur destruction.

Le procureur de la République peut, dans les cas où elle est possible, soit d’office, soit à la demande de la victime, son représentant légal ou son ayant droit, proposer la transaction au délinquant.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 10 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire