Article 517

Si la signification du jugement n’a pas été faite à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à Mairie ou à Parquet: dix jours si le prévenu réside en Côte d’Ivoire, un mois dans les autres cas.

Toutefois, s’il s’agit d’un jugement de condamnation et s’il ne résulte pas, soit de l’avis constatant remise de l’acte prévue aux articles 592, alinéa 3, et 593, alinéa 2, soit d’un acte d’exécution quelconque, ou de l’avis donné conformément à l’article 595, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 95 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire