Article 538

Les dispositions des articles 534 à 537 ne sont pas applicables dans les cas suivants:

1° si la contravention constatée expose son auteur à la réparation de dommages causés aux personnes et aux biens;

2° si l’infraction constatée se cumule avec un délit ou un crime;

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3° si le même procès-verbal constate à la charge d’un seul individu plus de trois contraventions.