Article 543

Le tribunal de simple police est saisi des infractions de sa compétence soit:

1° par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction;

2° par l’avertissement des parties ou la convocation par officier de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 397 et 398;

3° par la citation délivrée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction.