L'appel des jugements de simple police est porté à la Cour d’Appel.
Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 559 et 560.
L'appel est suivi et jugé dans la même forme que l’appel des jugements correctionnels.
Les articles 564 à 566 sont applicables à l'appel des jugements de simple police.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 582, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.