Article 606

(nouveau) [Loi n° 2022-192 du 11 mars 2022]

Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté, immédiatement après l’arrêt objet du recours:

1° l’inculpé détenu à l’égard duquel un arrêt de non-lieu ou un arrêt de mise en liberté a été rendu;

2° l’accusé ou le prévenu détenu à l’égard duquel un arrêt de mise en liberté a été rendu;

3° l’accusé ou le prévenu détenu qui a été acquitté, relaxé ou absous, ou condamné soit à l’emprisonnement assorti du sursis, soit à l’amende;

4° l’accusé ou le prévenu détenu condamné à une peine d'emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Il en est de même de l'accusé ou du prévenu détenu, condamné à une peine d'emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.