Article 610

Les arrêts prononcés par la Chambre criminelle de la Cour d’Appel peuvent donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief soit après acquittement dans les conditions prévues par l’article 345, soit après acquittement ou absolution dans les conditions prévues par l’article 346.

Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions comme il est dit à l’article 347.