Article 620

Sont déclarés déchus de leur pourvoi les condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois, qui ne sont pas en état ou qui n’ont pas obtenu, de la juridiction qui a prononcé, dispense, avec ou sans caution, de se mettre en état.

L’acte de leur écrou ou l’arrêt leur accordant la dispense est produit devant la Cour de cassation, au plus tard au moment où l’affaire y est appelée.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 114 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire

Pour que son recours soit recevable, il suffit au demandeur de justifier qu’il s’est constitué dans une maison d’arrêt soit du lieu où siège la Cour de cassation, soit du lieu où a été prononcée la condamnation; le chef de l’établissement pénitentiaire l’y reçoit sur l’ordre du procureur général près la Cour d’Appel.