L’effet du pourvoi en cassation s’étend quelle que soit la partie demanderesse, au contrôle général de la légalité de la décision attaquée.
Toutefois, si le ministère public n’a pas formé de pourvoi, l’arrêt de cassation, lorsqu'il est de nature à aggraver la situation pénale de l’une des parties, n’est rendu que dans l'intérêt de la loi et sans renvoi.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 116 Loi Portant Code de Procédure Pénale, 2018 (Loi 975 de 2018) Côte d'Ivoire
Chapitre 4 Pourvoi dans l'intérêt de la loi
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 633, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.