Article 641.40

Pour la constatation des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 641-1, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut, à la requête du procureur de la République ordonner le recours à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.

Le juge d'instruction, d'office après avis du procureur de la République ou à la requête de celui-ci, peut ordonner la mesure prévue à l'alinéa 1 du présent article.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée en vue d'effectuer les opérations techniques permettant la réalisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale.