La saisie peut être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens, prévues aux sections IV et V du présent chapitre, s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.
Section 2 – Dispositions communes aux saisies spéciales
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale
- Collection
- Droit pénal
- Application
- 27 décembre 2018
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 641.46, Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale, version 2018-12-27, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2018-975 du 27 decembre 2018 portant Code de procédure pénale.